ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions générales de vente (CGV) détaillées ci-dessous déterminent les droits et obligations de la société Actions Tiers Payant, représentée par Mme CONAN Sylvie, et de son client, concernant toutes les prestations de services commandées auprès de la société Actions Tiers Payant.

ARTICLE 2 – LIEUX D’INTERVENTIONS

La société Actions Tiers Payant intervient principalement à distance sauf accord particulier au moment du devis. Le choix se fera entre les deux parties en fonction de la nature de la prestation et des besoins nécessaires pour la réaliser.

ARTICLE 3 – DURÉE D’INTERVENTION

La société Actions Tiers Payant travaille selon les besoins de ses clients. Ces besoins peuvent être ponctuels ou réguliers. Aucun engagement de durée de travail n’est demandé aux clients.

ARTICLE 4 – DEVIS

Toutes les demandes de prestations de services proposées par Actions Tiers Payant feront l’objet d’un devis personnalisé et détaillé en fonction des éléments fournis par le client. Ce devis sera valable un mois à compter de la date d’édition de celui-ci. Une fois ce délai dépassé, Actions Tiers Payant sera dans l’obligation d’étudier à nouveau la demande du client et d’établir un nouveau devis.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Afin de valider une commande, le client doit impérativement retourner par tous moyens à sa convenance, le devis proposé avec la mention « bon pour accord », la date, la signature et le cachet commercial accompagné des CGV signées. Ce devis signé doit être impérativement accompagné d’un règlement d’acompte de 10% du montant du devis (réglable par chèque ou virement bancaire. Le solde étant ensuite réglé sur présentation de facture.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. La société Actions Tiers Payant se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société Actions Tiers Payant s’engage à maintenir les tarifs indiqués sur la commande jusqu’à la réalisation de celle-ci. Les tarifs sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute commande passée auprès de la société Actions Tiers Payant doit être accompagnée, d’un acompte de 10% du montant de la commande (sauf mention contraire indiquée sur le devis). Le règlement du solde doit être effectué lors de la réalisation des prestations, sur présentation de la facture.
Pour les clients ayant des missions régulières, il est possible de mettre en place un règlement en fin de mois sur présentation de la facture, après accord entre les deux parties.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Les règlements peuvent être effectués par chèque ou par virement bancaire.

ARTICLE 8 – PÉNALITÉS DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT

En cas de défaut partiel ou total de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.
En cas de recouvrement par voie judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux engagés par la société Actions Tiers Payant.
En outre, la société Actions Tiers Payant se réserve le droit de suspendre ou annuler toutes les commandes de prestations en cours ou à venir du client, de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 9 – ANNULATION ET CAS DE FORCE MAJEURE

Annulation par le client : En cas d’annulation d’une commande par le client, quel qu’en soit le motif, ce dernier s’engage à régler l’intégralité de la prestation déjà effectuée. Le ou les documents réalisés partiellement ou totalement par la société Actions Tiers Payant deviennent dans ce cas la propriété d’Actions Tiers Payant et est soumis au droit en vigueur concernant la propriété intellectuelle.
L’acompte versé ne sera pas restitué au client, dès l’instant où il a été versé. En cas d’annulation, le montant de l’acompte ne sera donc pas remboursé au client.
Toute annulation doit être obligatoirement confirmée à la société Actions Tiers Payant par écrit.

Annulation par la société Actions Tiers Payant : La société Actions Tiers Payant se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande à venir ou en cours en cas de défaut de paiement du client (acompte ou règlement intégral), ou en cas de non réception des informations et documents nécessaires à la réalisation de sa mission.
En outre, la responsabilité de la société Actions Tiers Payant ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes, découle d’un cas de force majeure. A ce titre le cas de force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible selon l’article 1148 du code civil, comme par exemple catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance, panne EDF, vol, accident …

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

La société Actions Tiers Payant s’engage à effectuer chaque mission quelle que soit sa nature en assurant une totale confidentialité vis-à-vis de son client. Cette confidentialité s’applique aussi bien lorsque la mission s’effectue en télétravail que sur site dans les locaux du client. D’autre part la société Actions Tiers Payant s’engage à ne rien divulguer quant à la nature de la mission effectuée (type de mission, support ou documents, visuels … crées), mais également sur les supports ou informations reçus du client.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

La société Actions Tiers Payant met en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d’exécuter ses prestations avec le professionnalisme, la rigueur et la confidentialité liées à cette profession.
La société Actions Tiers Payant met en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de préserver les documents, fichiers informatiques qui lui sont confiés pour la réalisation de sa mission. Toutefois, il convient au client de se prémunir par tous moyens à sa convenance de tout type de dommage qui pourrait survenir, compte tenu des risques encourus par ce type de supports. La société Actions Tiers Payant ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de dommages ou dégradation sur les supports.
D’autre part, une fois les prestations réalisées par la société Actions Tiers Payant, le client engage son unique responsabilité quant à l’utilisation, diffusion, ou exploitation du contenu de celles-ci. La société Actions Tiers Payant est alors entièrement déchargée de toute responsabilité, ce qui la garantit donc de tout recours éventuellement intenté à son encontre, notamment en cas d’utilisation frauduleuse, de trouble commercial, de perte de bénéfice ou de tout autre dommage que le client subirait.
Enfin, la société Actions Tiers Payant se réserve le droit de refuser toute commande qui serait contraire à la morale ou l’honnêteté (pornographie, discrimination diverses, incitation à la violence).

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent. Pour faire valoir ses droits, le client doit alors prendre contact directement avec la société Actions Tiers Payant par écrit.
Les données qui sont récoltées ne sont pas communiquées (ni gratuitement, ni vendues). Elles constituent uniquement le fichier client ou prospect de la société Actions Tiers Payant.

ARTICLE 13 – DROIT ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse (31000).